Conditions Generales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées les CGV) sont celles applicables à la société « MIS», société à responsabilité limitée au capital de 7622.45€ dont le siège social est situé à Trans en Provence 225 Chemin du Peybert, 83720 Trans-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro 408395697 tél : 04 42 76 18 69 Courriel : antennes.cotebleue@orange.fr.

Article 1 : Définition
MIS « ci-après dénommée « MIS » est une société proposant à ses clients professionnels et particuliers la vente d’accessoires pièces détachées, installation/dépannage d’antenne et parabole, alarme et vidéo surveillance, interphonie, image, Hifi vidéo…
Article 2 : Application des CGV
Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont portées à la connaissance de tout client qui en fait la demande, ces dernières sont en permanence accessibles sur le site web www.antennes-cote-bleue.com . Elles demeurent valables jusqu’au 31/12/2021. Toute commande emporte l’adhésion pleine et entière sans réserve du client aux CGV qui sont disponibles sur notre site internet. Les CGV priment sur tout autre document contractuel du client et s’applique durant toute la durée de la relation contractuelle entre le client et MIS.

Article 3 : Tarif
Les produits et prestations de services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de passation de la commande et/ou de l’intervention. Ils sont libellés en euros, hors taxes, sans escompte. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du client. Les tarifs ne comprennent pas les frais de déplacement. Un forfait tarifaire de déplacement sera appliqué (voir grille tarif). Toute intervention réalisée dans l’urgence, à savoir en dehors des horaires d’ouverture fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Une facture est établie par MIS et remise au client lors de chaque intervention ou prise de commande. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au client ou feront l’objet d’un devis, à la demande du client.

Article 4 : Conditions de paiement
Le prix est payable comptant à la fourniture de la prestation de services ou au jour de la réception de la commande, comme indiqué sur la facture remise au Client. Pour tout commande de produits un acompte de 50% du prix TTC de la facture sera éventuellement exigé lors de la prise de commande et/ou de la planification d’intervention auprès du client. Le solde du prix est payable comptant, au jour de la fourniture de la prestation de services ou de la livraison. En dehors de toute disposition spéciale accordée, le règlement est fait dans les 10 jours suivant la réception de la facture de MIS par chèque virement bancaire ou espèces.

Article 5 : Transfert de propriété et des risques inhérents au matériel
MIS reste propriétaire des matériels jusqu’au complet paiement et jusqu’à l’encaissement effectif du montant des factures. Le transfert de propriété des produits tels que les matériels au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison et/ou l’installation et/ou la réception des produits et services par le client.
A défaut d’obtenir le parfait paiement MIS, sera en droit de reprendre possession à tout moment des matériels, et ce même dans l’hypothèse où ceux -ci seraient livrés et installés chez le client.
Article 6 : Pénalités
En cas de retard de paiement une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (décret 2009-138 du 08/02/2009). Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera exigible (décret 2012-1115 du 09/10/2012).

Article 7 : Engagement du client
Dés le début de la réalisation de la prestation de service, le client met à la disposition de MIS tout le matériel qui lui sera nécessaire pour effectuer sa prestation. Il s’agit notamment de pouvoir accéder aux locaux, à la toiture ou autres

Article 8 : Engagement de MIS
MIS exécute les prestations et/ou installation nécessaires et demandés par le client.
Les horaires d’intervention sont de 08h à 19h du lundi au vendredi, sauf jour férié. Il est rappelé que la bonne exécution de la prestation et/ou installation de MIS, tant en ce qui concerne la livraison d’un nouvel équipement que la fourniture d’une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, et services utilisés mais aussi des facteurs et conditions échappant à son contrôle tel que l’installation d’origine des matériels. MIS s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des différentes prestations définies dans les CGV. Ainsi, pour les prestations sur site, MIS s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Il est précisé que les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du client. MIS n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

Article 9 : Garantie
Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou le fabricant suivant les modalités qui leur sont propres, MIS n’étant en aucun cas leur constructeur, MIS garantit le client, conforment aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisations des prestations fournies ou des produits livrés les rendant impropres à l’usage auxquels ils étaient destinés, à l’exclusion de toutes négligences ou fautes du client pendant une durée de 1 an à compter de leur fourniture au client. Afin de faire valoir ses droits, le client devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer MIS par écrit de l’existence de vices dans un délai maximum de 2 mois à compter de leur découverte. Les frais de transport resteront à la charge du client. Les envois en port dû ou contre remboursement seront refusés. L’utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d’assumer la direction et la surveillance des articles. Sont exclus de la garantie tous dommages résultants notamment d’un cas de force majeure, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation abusive ou négligente des articles par le client, du non-respect des instructions d’installation, d’une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultants de l’emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matériel ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délais à MIS par le client et inclure toutes explications nécessaires.

Article 10 : Confidentialité et propriété intellectuelle
MIS et le client s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations portées à leur connaissance dans le cadre de la prestation de services et ceux pour une durée de 2 ans à compter de la livraison.

Article 11 Responsabilité
MIS déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnel auprès de la compagnie MAAF pour tous dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de l’intervention ou la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. En cas de force majeure MIS ne sera pas tenue pour responsable vis à vis du client de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation contractuelle.

Article 12 : loi informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des entreprises tierces et le client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit d’écrire à MIS en indiquant ses noms, prénoms, adresse, adresse e-mail afin qu’MIS puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais ou de s’inscrire sur la liste « Robison Stop-publicité » en écrivant à l’UFMD, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris.

Article 13 : Attribution de juridiction
Pour toutes contestations relatives aux prestations et ventes réalisées par MIS et à l’application ou à l’interprétation des CGV seul sera compétent le tribunal de commerce de DRAGUIGNAN.